● 1764 Publication d'un petit livre sous l'anonymat avec le titre le traité des délits et des peines (l'auteur est le marquis Cesare BECCARIA
● 1776 ( 4 juillet) Déclaration d'indépendance des USA que Thomas Jefferson a copié sur la convention de VIRGINIE conçue par Georges MASON le 12 juin
La déclaration de l'homme est également calquée sur cette déclaration
● 1789 ( 26 août ) La déclaration des droits de l'homme et du citoyen est promulguée
Elle fût proposée à l' assemblée nationale par le marquis de LAFAYETTE
● 1790 ( 16-24/08) Réorganisent la JUSTICE
● 1790 (27/11) Le Tribunal de cassation voit le jour, sous BONAPARTE, il prendra le nom de « cours de cassation »
● 1791 (7/02) Institution du jury
● 1791 ( 3/09) A doption de la 1 ère constitution
● 1791 (6/10) 1 er Code Pénal, classification tripartite des infractions
● 1792 (21/09) Abolition de la royauté, la République est proclamée.
Fin (temporaire) de la Monarchie
● 1799 (9/11) Coup d'état du 18 brumaire en VIII. Napoléon BONAPARTE devient le
1 er consul. Jean Jacques Régis de Cambacérès, est nommé 2 ème consul, en remplacement de Sieyès qui était nommé provisoirement
● 1799 (25/12) Constitution de l'an VIII
● 1808 Code d' Instruction Criminelle ( CIC) prend le nom de CPP en 1957. Le tribunal criminelle prend le nom de Cour d' Assises
● 1810 Code Pénal de NAPOLEON :
Objectif : Défendre la propriété individuelle et l'état Nombreux apports : Majorité pénale fixée à 16 ans car avant pas de différence entre adultes et mineurs
● 1810 ( 20/04) Cette loi institue le Juge d' Instruction
Séparation des pouvoirs de poursuite et de l' instruction
● 1832 Instauration de l'infraction |Administration de substance nuisible afin de pallier à une carence.
● 1850 Mise en place du casier judiciaire, créé par le Procureur du Roi BONNEVILLE DE MARSANGY en 1848
● 1879 Découverte de l'anthropométrie par BERTILLON
● 1883 (31/08) Création du Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM)
● 1890 Découverte de la dactyloscopie par GALTON
● 1905 (9/12) Loi sur la Séparation de l'église et de l'état
● 1906 (12/04) La majorité pénale est portée à 18 ans.
● 1945 (2/02) Ordonnance du 2 février 1945 relative à la protection des mineurs.
● 1958 (4/10) Constitution de la V ème République
● 1957 (31/12) Le C I C. prend le nom de Code de Procédures Pénale
● 1958 Instauration de nouveaux organes : le Juge des applications et des peines et le juge des enfants
● 1958 Création de l' enquête Préliminaire
● 1981 (9/08) Abolition de la peine de mort
● 1993 (04/01) - Instauration du statut de témoin assisté
- Instauration de l' expression '' mis en examen '' en remplacement du vocable napoléonien '' inculpation "
- Désormais, la personne gardée à vue a des droits. Prévenir un membre de sa famille, intervention d' un avocat et une visite médicale. (modifiée par la loi du 24/08/1993)
● 1994 Nouveau Code pénal
Objectif : protège en premier lieu la personne humaine
● 2000 (15/06) Renforcement de la présomption d'innocence.
Obligation faite aux policiers de notifier à la personne en GAV son droit au silence.
Protège la réputation des personnes mises en causes contre les ravages médiatiques
- Assistance d'un avocat dés le début de la mesure de GAV.
- Naissance de nouveaux organes : JLD, la chambre de l' instruction prend la place de la chambre d' accusation ...
- Le pouvoir de la mise en détention provisoire n' appartient plus au Juge d' instruction , mais au JLD
- L' Appel est désormais ouverte aux décisions des cours d'assises.
● 2001 (15/11) Loi relative à la sécurité quotidienne. Le P.R. a possibilité de requérir la visite de véhicules, même en l' absence de comportement délictueux
(art 78-2-2 du CPP)
● 2002 (9/09) Loi Perben.
- Permet l' Intervention en flagrance en cas de disparition inquiétante de mineur ou de personne protégée.
- Détention provisoire possible pour les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle
● 2002 (04/03) Suppression de l' obligation faite aux policier de notifier à la personne placée en GAV, son droit au silence.
● 2003 (18/03) Les APJ et OPJ peuvent en même temps qu' un contrôle d' identité préventif, procéder à la visite des véhicules avec l' accord du conducteur ou à défaut sur instruction du PR dans les 30 mn qui suivent le contrôle (Art 78-2-4 du CPP)
● 2004 (9/03) Loi Perben 2