Les mineurs sont des personnes particulièrement vulnérable et les infractions perpétrées contre eux constituent donc
une circonstance aggravante. Des infractions spécifiques visant à les protéger ont même été crées afin de
réprimer très sévèrement certains actes pouvant être cruels perpétrés contre une personne n'étant pas en mesure
de se défendre ou de comprendre la portée de certains actes.
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de les donner sur un mineur de 15 ans.
Prévue par l' article 222-7 et 222-8 alinéa 2 du code pénal et réprimée par l' article 222-8 alinéa 1 du même code
Infraction punie de 20 ans de réclusion criminelle
Lorsque cette infraction est commise sur un mineur de 15 ans, par un ascendant légitime, naturel adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur la peine encourue est portée à 30 ans de réclusion criminelle.
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans.
Prévue par l' article 222-9 et 222-10 alinéa 2 du Code pénal et réprimée par l' article 222-10 alinéa 1 du même code
Infraction punie de 10 ans d' emprisonnement
Lorsque cette infraction est commise sur un mineur de 15 ans, par un ascendant légitime, naturel adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle.
- Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sur un mineur de 15 ans.
Prévue par l' article 222-11 et 222-12 alinéa 2 du Code pénal et réprimée par l' article 222-12 alinéa 1 du même code
Infraction punie de 5 ans d' emprisonnement
Lorsque cette infraction est commise sur un mineur de 15 ans, par un ascendant légitime, naturel adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur la peine encourue est portée à 10 ans d' emprisonnement.
Si cette infraction est commise sur un mineur de 15 ans dans un Ets d' enseignement ou d' éducation , ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celle-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, cette infraction est punie de 7 ans d' emprisonnement
- Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n' ayant entraînée aucune incapacité de travail. Sur un mineur de 15 ans.
Prévue par l' article 222-13 alinéa 1 et 2 du Code pénal et réprimée par l' article 222-13 alinéa 1 du Code pénal.
Infraction punie de 3 ans d' emprisonnement
Lorsque cette infraction est commise sur un mineur de 15 ans, par un ascendant légitime, naturel adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur la peine encourue est portée à 5 ans d' emprisonnement.
Si cette infraction est commise sur un mineur de 15 ans dans un Ets d' enseignement ou d' éducation , ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celle-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, cette infraction est punie de 5 ans d' emprisonnement
- Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l' auteur.
Prévue et réprimée par l' article 222-14 du Code pénal
Infraction punie de :
30 ans de réclusion criminelle lorsqu' elle a entraînée la mort de la victime
20 ans de réclusion criminelle lorsqu' elle a entraînée une mutilation ou une infirmité permanente.
10 ans d' emprisonnement lorsqu' elle a entraînée une ITT > à 8 jours
5 ans d' emprisonnement lorsqu' elle a entraînée une ITT < à 8 jours ou aucune ITT.
Ne restez pas muré dans le silence !! Il apparaît inhumain de connaître un mineur victime de violences
Physiques ou sexuelles et de ne pas les dénoncer. Par ailleurs, la loi réprime cette passivité.
Article 434-3 du Code Pénal
'' Le fait par quiconque, ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d' atteintes sexuelles
Infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n' est pas en mesure de se protéger en raison de son âge,
D' une maladie ou d' une infirmité, d' une déficience physique ou psychique ou d' un état de grossesse, de ne pas
Informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d' emprisonnement et de 45 000 d' amendes ''
Violences physiques sur les mineurs
Violences sexuelles sur les mineurs
Enfants disparus
Aidez nous à retrouver ces enfants,
En cas de renseignement ou de découverte, veuillez aviser l’Office Central à NANTERRE (France)
tel. : 00 33 (0)1 40 97 80 16
Ou une brigade de gendarmerie, un commissariat de police proche de chez vous.
- Viol sur un mineur de 15 ans
Prévue par l' article 222-23 alinéa 1 du Code pénal et 222-24 alinéa 3 du même code
Réprimée par l'article 222-24 alinéa 1 du code Pénal
Puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu' il a entraîné la mort de la victime.
- Agression sexuelle
Prévue par l'article 222-27 du Code pénal
222-28 al. 3 : commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
222-28 al. 4 : Commise par une personne qui abuse de l' autorité que lui confère ses fonctions.
222-29 al. 2 : Commise sur un mineur de 15 ans.
Puni de 7 ans d' emprisonnement et de 100 000 €uros d' amende.
Lorsque l' agression sexuelle est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la victime.
Lorsque l' agression sexuelle est commise sur un mineur de 15 ans par une personne qui abuse de l' autorité que lui confère ses fonctions.
Cette infraction est punie de 10 ans d' emprisonnement et de 150 000 €uros d' amende.
'' Lorsque l' agression sexuelle ou le viol est commis sur un mineur est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité. ''
- Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans où à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique
Prévue et punie par l' article 227-22-1 du Code pénal
Punie de 2 ans d' emprisonnement et de 30 000 €uros d' amendes.
La peine est portée à 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 €uros d' amendes si les propositions ont été suivies d' une rencontre.
- Diffuser, fixer, enregistrer ou transmettre l' image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présentent un caractère pornographique
Prévue et réprimée par l' article 227-23 du Code pénal
Punie de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 €uros d' amende.
- Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation u de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.
Prévue et réprimée par l' article 227-23 al. 5 du Code pénal
Punie de 2 ans d' emprisonnement et de 30 000 €uros d' amende.
Mise en péril des mineurs
- Favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur
Prévue et Réprimée par l' article 222-27 al. 1 du code pénal
Punie de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 €uros d' amende.
Si le mineur est âgé de moins de 15 as, la peine est portée à 7 ans d' emprisonnement et de 100 000 €uros d' amende.
- Provocation directe d' un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit
Prévue et Réprimée par l' article 222-27 al. 1 du Code pénal
Punie de 5 ans d' emprisonnement et de 150 000 €uros d' amende.
La peine est portée à 7 ans d' emprisonnement et 150 000 €uros d' amende si le mineur est âgé de moins de 15 ans, ou que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou délits ou que cette provocation soit faite dans un Ets Scolaire ou ses abords.
- Provocation direct d' un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques
Prévue et Réprimée à l' article 227-19 al. 1 du Code pénal.
Punie de 2 ans d' emprisonnement et de 45 000 €uros d' amende.
La peine est portée à 3 ans d' emprisonnement et 45000 €uros d' amende si le mineur est âgé de moins de 15 ans ou si la provocation est faite dans un Ets scolaire ou à ses abords.
- Provocation d' un mineur à la un usage illicite de stupéfiants.
Prévue et Réprimée par l' article 227-18 al. 1 du code pénal.
Puni de 5 ans d' emprisonnement et de 100 000 €uros d' amende.
La peine est portée à 7 ans d' emprisonnement et 150 000 €uros d' amende si le mineur est âgé de moins de 15 ans ou que cette provocation soit faite dans un Ets Scolaire ou ses abords.
- Le fait par le père ou la mère '' légitime, naturel ou adoptif '' de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la moralité ou l' éducation de son enfant mineur.
Prévue et punie par l' article 227-17 al. 1 du Code pénal.
Punie de 2 ans d' emprisonnement et de 30 000 €uros d' amende.
- Privation d' aliments ou de soins au point de compromettre la santé d'un mineur de moins de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute personne exerçant l' autorité sur ce mineur.
Prévue et Réprimée par l'article 227-15 al. 1 du Code Pénal.
Punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d' amende.
Est considéré comme privation de soins, le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique u dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le ut de solliciter la générosité des passants.
La peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle lorsque cette privation a entraînée la mort.
