Juridictions de 1er degré
Le Tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La Cour d' assises
Juridictions de 2ème degré
Juridiction suprême de l' ordre judiciaire
Cour Européenne des droits de l' homme
La classification tripartite met en évidence l' existence de 3 types d' infractions classées en fonction de leur gravité.
Le degré de gravité est déterminé par leur élément légal.
Ces 3 catégories d' infractions sont du plus grave à la moins grave : Crimes, délits et contraventions.
Elles sont jugées respectivement par la cour d' assises, le tribunal correctionnel et le tribunal de police.
